Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, sécurisation, remplacement de vitrage, réparation simple, pose d'éléments verriers et interventions connexes réalisées par Vitrier Créteil 94000 auprès de clients particuliers et, sauf conditions particulières contraires, de clients professionnels. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat ou remises avec le devis lorsque celui-ci est obligatoire.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations à Créteil et aux alentours : déplacement, diagnostic, mise en sécurité, fourniture et pose de vitrages, remplacement de vitre cassée, vitrage simple, double vitrage, vitrage retardateur d'effraction, fermeture provisoire, réglages et petites fournitures associées.

2. Information précontractuelle et champ du dépannage

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le client est informé avant toute intervention de la nature de la prestation envisagée, du caractère payant du déplacement, des modalités de facturation de la main-d'œuvre, ainsi que, lorsque cela est possible, du prix des pièces ou de la méthode de calcul du prix total. Les interventions d'urgence visent à remédier à une situation nécessitant une mise en sécurité ou un rétablissement rapide d'usage.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les tarifs peuvent comprendre plusieurs composantes : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et vitrages, majoration éventuelle pour intervention en soirée, le week-end ou jour férié, et travaux complémentaires demandés par le client.

À titre d'information, une intervention peut inclure : déplacement local, première heure de main-d'œuvre ou forfait de diagnostic, puis facturation complémentaire au temps passé ou au forfait selon la nature de la prestation. Les vitrages, profilés, joints, mastics, films, quincailleries et fermetures provisoires sont facturés en sus selon dimensions, épaisseur, performance et disponibilité. Un chiffrage précis est communiqué avant validation dès lors que la prestation excède les simples opérations immédiatement quantifiables.

Les prix affichés sur le site ou annoncés par téléphone constituent une estimation de départ et peuvent varier en fonction de l'accessibilité, de l'état du support, des dimensions exactes, du type de verre, du niveau d'urgence et de la nécessité d'une commande spécifique. Toute prestation supplémentaire fait l'objet de l'accord du client avant exécution.

4. Devis préalable

Un devis détaillé est établi lorsque son émission est obligatoire, lorsque le montant estimé de la prestation le justifie, ou à la demande du client. Le devis mentionne notamment : la date, l'identité de l'entreprise, les coordonnées du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, les modalités de paiement, la durée de validité de l'offre et, le cas échéant, le caractère gratuit ou payant du devis.

Pour les opérations de dépannage, de réparation ou d'entretien relevant du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017, le client reçoit les informations précontractuelles requises avant l'exécution. Aucun travail non indispensable ou non accepté ne sera réalisé sans accord. L'exécution des travaux vaut acceptation des conditions et du prix indiqué au devis ou au bon d'intervention signé.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation écrite du devis, de la signature du bon d'intervention, ou de l'accord exprès du client sur place lorsque la réglementation le permet. Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie d'heure fixe. Certains vitrages spécifiques nécessitent un délai d'approvisionnement ou de fabrication.

6. Modalités de paiement

Le règlement peut être demandé comptant à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. Un acompte peut être exigé avant commande des fournitures sur mesure. Les paiements peuvent être effectués par moyen accepté par l'entreprise au moment de l'intervention. Sauf mention contraire, les factures sont payables sans escompte. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, les pénalités légales et l'indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent être appliquées conformément au droit en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une intervention urgente à son domicile pour des travaux de réparation ou d'entretien, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux pleinement exécutés avant la fin de ce délai et strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Si des prestations supplémentaires non urgentes sont proposées, elles restent soumises au régime légal applicable. Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, un paiement proportionnel peut être dû pour ce qui a été exécuté.

8. Réserve de propriété et fournitures

Les fournitures livrées demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement complet de la facture, lorsque cette clause est applicable. Le client s'engage à vérifier l'état apparent des ouvrages à réception et à signaler sans délai toute anomalie visible.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, des garanties d'assurance ou garanties contractuelles attachées aux fournitures. Les produits posés peuvent également bénéficier de la garantie du fabricant, dans les conditions prévues par celui-ci. Les désordres liés à un mauvais usage, à un choc, à un défaut d'entretien, à une intervention d'un tiers ou à une cause extérieure ne sont pas couverts.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par e-mail à l'adresse [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en rappelant la date d'intervention, l'adresse du chantier et, si possible, le numéro de devis ou de facture. L'entreprise s'efforce de proposer une réponse amiable et une solution adaptée dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande. À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis, d'une prise de rendez-vous ou d'une intervention sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, l'organisation des interventions, l'édition des documents contractuels et le suivi administratif. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757591969.